Trust a French law professor having to spell it out legally
I translate him, so all USA Canadian Australians UK and Euros may better understand,
but my translation is in the spirit of what he says:
: In the words of the Law Professor Chouard
: 5 bullet points why EU is ILLEGAL in essence NOT LAWFUL.
:
: Je sens que c’est mon rôle de professeur de droit[1] d’en
: parler un peu plus que les autres, d’en parler à mes
: collègues, mais aussi à mes élèves, aussi aux
: journalistes. Je serais complice si je restais coi.
: J’ai ainsi trouvé plus de dix raisons graves de s’opposer
: Ã ce texte dangereux, et encore dix autres raisons de
: rejeter un texte désagréable, pas fraternel du tout en
: réalité. Mais les cinq raisons les plus fortes, les plus
: convaincantes, celles qui traversent toutes les opinions
: politiques parce qu’elles remettent en cause carrément
: l’intérêt d’avoir une réflexion politique, me sont
: apparues tardivement car il faut beaucoup travailler pour
: les mettre en évidence.
He had initially ten massive reservations against the dangerous text and another ten reasons against the disagreeable (obnoxious) tone of the text, and after much work boiled it down to the 5 reasons against EU constitution or five principle issues that reflect throughout the text he analyzed, these are actually exactly the five criteria for what a constitution worth this name is made for. Protection of Citizens.
Ce sont ces raisons-là , les cinq
: plus importantes, sur lesquelles je voudrais attirer votre
: attention et solliciter votre avis pour que nous en
: parlions ensemble, puisque les journalistes nous privent de
: débats publics.
: HE CALLS THIS A DANGEROUS TEXT
and he says the media have not allowed a proper debate.
so i add this for the other Europeans to see it early.
: Dans cette affaire d'État, les fondements du droit
: constitutionnel sont malmenés, ce qui rappelle au premier
: plan cinq principes traditionnels conçus pour protéger
: les citoyens.
In this state business, the foundations of constitutional law are abused. This then leads to remind oneself of the five traditional principles conceived of so as to protect citizens.
: 1. Une Constitution doit être lisible pour permettre un vote
: populaire : ce texte-là est illisible.
a constitution must be legible (readable) to allow a popular vote. This text is illegible.
: 2. Une Constitution n’impose pas une politique ou une autre
: : ce texte-là est partisan.
a constitution does not impose a policy one way or another. This text is partisan.
: 3. Une Constitution est révisable : ce texte-là est
: verrouillé par une exigence de double unanimité.
a constitution is revisable (ammendeable). This text is locked in due to the exigence of a double unanimity.
: 4. Une Constitution protège de la tyrannie par la séparation
: des pouvoirs et par le contrôle des pouvoirs : ce texte-lÃ
: n’organise pas un vrai contrôle des pouvoirs ni une
: réelle séparation des pouvoirs.
a constitution protects from tyranny via separation of powers and via control (checks and balances) of the powers. This text does not organize a real check and balance of the powers nor a real separation of powers.
: 5. Une Constitution n’est pas octroyée par les puissants,
: elle est établie par le peuple lui-même, précisément
: pour se protéger de l’arbitraire des puissants, Ã
: travers une assemblée constituante, indépendante, élue
: pour ça et révoquée après : ce texte-là entérine des
: institutions européennes qui ont été écrites depuis
: cinquante ans par les hommes au pouvoir, Ã la fois juges et
: parties.
a constitution is not edicted by the powerful, it is established by the people itself, precisely in order to protect the people from the arbitraryness of the powerful, via a constituant assembly, independent, elected for this purpose and revoked thereafter. This text implements european institutions which were written fifty years ago by men in power who were both Judge and party.
: http://etienne.chouard.free.fr/Europe/
: This needs careful legal and proper English translation
: anyone volonteer ? ;-)
:
Keep in mind this is from the view point of a French law professor.